dans mon coin de pays, on (les motocyclistes) se prépare à déposer en cour un recours collectif contre le gouvernement rapport à la surfacturation des permis et plaques des propriétaires de motos.
si le recours est accepté par la cour, ce sera le gouvernement lui même qui devra débourser les frais d'avocat et de cour.
http://www.lapresse.ca/actualites/201308/09/01-4678702-motocyclistes-demande-de-recours-collectif-contre-la-saaq.php
si le recours est accepté par la cour, ce sera le gouvernement lui même qui devra débourser les frais d'avocat et de cour.
http://www.lapresse.ca/actualites/201308/09/01-4678702-motocyclistes-demande-de-recours-collectif-contre-la-saaq.php